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CONDITIONS GENERALES DE VENTES ENEOVE du 13/06/2014

 


Article 1

 

1.1 Le Site Internet

Le Site Internet www.eneove.com est exploité par la SARL Eneove

Les présentes conditions générales de vente sont systématiquement portées à la connaissance de chaque acheteur pour lui permettre de passer commande en conséquence, toute Commande validée par un Client (tel que ce terme est défini ci-après) sur le Site «www.eneove.com» implique l'acceptation préalable des présentes conditions générales.

 

1.2 Vente directe

Les conditions générales de vente et leurs modalités d’application sont les mêmes pour les ventes sur Internet et les ventes directes.

 

1.3 Identification et objet social de la société

Eneove est une société à responsabilité limitée de droit français au capital de 150 500,00 Euros dont le siège social est situé 6 chemin de la Bicètre -79260 La Crèche - France

Eneove est inscrite au RCS de Niort sous le numéro 523040152.00036. TVA FR 65523040152

 

1.4 Objet des conditions générales de vente - Obligations réciproques

Les présentes conditions générales ont pour objet de définir les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente en ligne et de la vente directe de biens et services proposés par Eneove au Client.

Les présentes conditions générales de vente sont rédigées en français et expriment les obligations, les droits du Client et de Eneove. En ce sens, le Client reconnaît accepter sans réserve l'intégralité des dispositions prévues aux présentes. Eneove s'engage réciproquement à respecter les obligations qui lui incombent dans le cadre des présentes.

 

1.5 Définitions

Sera dénommé un « Client », toute personne souhaitant commercer avec Eneove en respectant les présentes conditions générales. Chaque Commande effectuée par un Client dans les conditions prévues par les présentes sera ci-après dénommée « Commande ». Les sociétés auxquelles Eneove fait appel pour l'acheminement des Produits dans ses Entrepôts ou chez le Client sont ici dénommées « Transporteurs ». Le Service Clients est l'interlocuteur privilégié entre le Client et Eneove. Le Service Client est joignable de 9h00 à 18h00 du lundi au vendredi au 0969805581. Le Client peut également contacter le Service Client en envoyant un email à contact@eneove.comCette adresse email est protégée contre les robots des spammeurs, vous devez activer Javascript pour la voir..

 

1.6 Application et opposabilité des conditions générales de vente

Ces conditions générales de vente sont les seules applicables et remplacent toutes autres conditions, sauf dérogation préalable, expresse et écrite. Eneove peut être ponctuellement amené à modifier certaines des dispositions de ses conditions générales, aussi il est nécessaire que celles-ci soient relues avant de valider votre commande à partir du site www.eneove.com Ces modifications sont opposables à compter de leurs mises en ligne et ne peuvent s'appliquer aux contrats conclus antérieurement.

Dans le cadre d’une vente directe, ces conditions générales seront portées à la connaissance du client avant de signer sa commande.

Toute condition contraire posée par l´acheteur sera donc, à défaut d´acceptation expresse, inopposable au vendeur quel que soit le moment où elle aura pu être portée à sa connaissance. Le fait que le vendeur ne se prévale pas à un moment donné de l´une quelconque des présentes conditions générales de vente, ne peut être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement de l´une quelconque des dites conditions.

 

Article 2

 

Généralités :

 

2.1 Conclusion du contrat - Entrée en vigueur des conditions générales

Dans la mesure où le Client Commande en ligne les Produits et/ou services présentés sur le Site Internet www.eneove.com , la signature électronique du Client sur le « Commande » marque la conclusion du contrat entre le Client et Eneove Conformément à la loi du 13 mars 2000 sur la signature électronique et la loi sur la confiance pour l'économie numérique du 21 juin 2004, toute Commande validée par le Client par son « clic » ou par son accord au téléphone constitue une acceptation irrévocable des présentes conditions générales par le Client, à l'instar d'une signature manuscrite, qui ne peut être remise en cause que dans les limites prévues à l'article 11 ci-dessous des présentes conditions générales.

 

2.2 Durée du contrat

Les conditions générales de vente sont conclues pour la durée nécessaire à la fourniture des biens et services souscrits, jusqu'à la date de fin de leurs garanties.

 

2.3 Document probatoire

Les informations contractuelles au sujet de la Commande feront l'objet d'une confirmation par voie d'email pour une commande validée sur Internet et par courrier pour la vente directe. Eneove recommande au Client de conserver son email de confirmation de Commande ou de l'imprimer. Cependant, pourront également constituer une preuve juridique des communications, Commandes et paiements intervenus entre les parties, tous documents issus de l'archivage des bons de Commande et des factures dans les systèmes informatiques d’Eneove.

 

Article 3

 

Produits et services

 

3.1 Description et information sur les Produits

Eneove  apporte le plus grand soin à la mise en ligne d'informations relatives aux caractéristiques essentielles des produits et services au moyen notamment de descriptifs techniques émanant de ses partenaires et fournisseurs et de photographies illustrant les produits et ce, dans la limite de la technique et dans le respect des meilleurs standards du marché.

De manière générale, les descriptions (photographies, textes, graphismes, informations et caractéristiques) illustrant les Produits présentés sont données à titre indicatif.

En cas d'erreur de description (photographies, textes, graphismes, informations ou caractéristiques) sur un Produit, la responsabilité d’Eneove ne saurait être engagée.

En cas d'erreur de description, le Client n'obtiendra pas automatiquement le droit au retour du Produit avec remboursement des frais de port. En dehors des cas prévus à l'article 11 ci-dessous, seule une erreur de description sur les qualités substantielles du Produit pourra justifier un droit de retour du Produit en cause avec remboursement des frais de port.

 

3.2 Disponibilité

Eneove s'engage à honorer les Commandes reçues dans la limite des stocks disponibles.

A défaut de disponibilité du Produit, en aucun cas la responsabilité d' Eneove ne saurait être engagée, ni ouvrir droit à des dommages et intérêts pour le Client. En revanche, Eneove s'engage à en informer au plus vite le Client et à lui proposer un Produit similaire dans le même niveau de prix et de caractéristique, un remboursement ou bien un à valoir sur l'ensemble du catalogue Eneove.

Si le Client opte pour un remboursement, Eneove fera tous ses efforts pour rembourser le Client dans un délai de 30 jours à compter de la date à laquelle Eneove aura informé le client de l'indisponibilité du produit. En cas de dépassement de ce délai pour des raisons indépendantes de sa volonté, Eneove ne pourra être poursuivi par le Client.

 

3.3 Exceptions

La plupart des Produits vendus sur le Site Eneove sont stockés chez les Fournisseurs. Pour ces Produits, le délai de disponibilité correspond à l'acheminement du Produit de l'Entrepôt du Fournisseur à celui d'  Eneove. Dans ce cas, le délai de livraison chez le Client correspond au délai de disponibilité auquel il convient d'ajouter le délai d'acheminement indiqué sur le Site. Ces délais s'entendent à partir de la date de validation du paiement par Eneove.

Tout non respect des délais imputable à la faute du Fournisseur ou des Transporteurs ne pourra en aucun cas engager la responsabilité d' Eneove.

 

Article 4

 

Prix

 

4.1 Composition et validité

Les prix des Produits vendus sur le Site sont indiqués en Euros hors taxe, avec ou sans participation aux frais d'expédition selon les cas, de garantie, de services annexes et sont valables tant qu'ils sont présents sur la fiche descriptive du produit. Si le prix d'un même produit est erroné sur un autre emplacement du site (par exemple sur la page d'accueil) ou sur la newsletter, c'est le prix indiqué sur la fiche descriptive qui fait foi.

 

4.2 Fluctuations

Il est possible que le prix d'un même Produit/Solution clé en main fluctue après sa mise en ligne sur le Site. Cette fluctuation peut être ponctuelle car réalisée dans le cadre d'une opération de promotion dont la durée est limitée dans le temps ou plus longue.

Eneove ne saurait être tenu pour responsable des fluctuations du prix public indicatif (si applicable). Celles-ci ne donneront en aucun cas droit au Client de retourner son Produit en dehors des conditions et délais de retours prévus à l'Article 11 ci-dessous.

Eneove ne pourra être mis en cause en cas de fluctuations du prix de vente et les éventuels écarts de prix ne seront en aucun cas remboursés.

 

4.3 Erreurs éventuelles

Tous les prix sont donnés sous réserve d'erreur typographique manifeste. Si une erreur devait survenir Eneove contactera le Client pour l'avertir de l'erreur effectuée par ses services et lui rappellera que la Commande sera facturée aux conditions corrigées. Cependant, en cas de refus des conditions corrigées, le Client sera libre d'annuler la Commande corrigée sans pénalité.

 

Article 5

 

Commande

 

5.1 Capacité

Seules les personnes juridiquement capables de souscrire des contrats concernant les biens et les services proposés sur le Site, peuvent Commander sur le site d’Eneove.

Lors de la passation de la Commande, le Client garantit avoir la pleine capacité juridique pour adhérer aux présentes conditions générales et ainsi conclure le présent contrat.

Lors d'un paiement par carte, le Client garantit qu'il est pleinement habilité à utiliser ladite carte et que cette dernière donne accès à des fonds suffisants pour couvrir tous les coûts nécessaires au règlement de la Commande.

 

5.2 Informations personnelles

Lors de la Commande, le Client accepte de fournir les informations qui lui sont demandées et s'engage sur la véracité de ces dernières :

- nom et prénom

- adresse

- téléphone

- adresse électronique

- le type de la carte de paiement, le numéro de carte, la date d'expiration et le cryptogramme de la carte.

Tout Client valablement inscrit sur le Site sera engagé par toute Commande qui a nécessité l'usage de l'adresse email et du mot de passe personnel dudit Client (sous réserve des droits de rétractation et de retour tels que définis aux présentes).

Le Client doit vérifier l'ensemble des renseignements saisis au cours de sa Commande (Produit commandé, adresse de livraison, adresse de facturation, coordonnées téléphoniques...).

Dans le cas d'une Commande passée par téléphone auprès du service de vente téléphonique d'Eneove, le Client doit également vérifier les informations saisies par le téléconseiller (nom et prénom, adresses de livraison et de facturation, Produit commandé, garantie choisie...). Ces informations figurent sur l'email de confirmation de Commande.

Si après validation de sa Commande le Client se rend compte de la nécessité de modifier certaines informations, il peut le faire en contactant le Service Client par email dans un délai de 24 heures afin que ce dernier puisse satisfaire au mieux sa demande.

Eneove ne saurait être tenu responsable d'éventuelles erreurs de saisie par le Client ni des conséquences en terme de retard ou d'erreur de livraison, y compris s'il s'agit d'une Commande passée par téléphone. Ainsi, si la livraison ne peut pas avoir lieu à cause d'une erreur de saisie par le Client, les frais de réexpédition seront à la charge du Client. Dans ce cas, le Client s'interdira toute réclamation du fait des délais de livraison.

 

5.3 Mails de confirmation et d'envoi

Eneove envoie un email de confirmation de la Commande du Client afin de récapituler les informations contractuelles.

Lorsque la Commande du Client est ensuite validée par les Services d' Eneove selon les procédures de validation du paiement décrites à l'Article 6 ci-après, le Client reçoit un nouvel email l'informant de la date d'expédition de sa Commande.

 

5.4 Traitement de la Commande

Les Commandes sont traitées dans l'ordre dans lequel elles sont effectivement reçues.

Eneove s'engage à traiter toutes les Commandes, dans la limite des stocks disponibles.

Les livraisons ne sont opérées qu'en fonction des disponibilités et dans l'ordre d'arrivée des Commandes et pourront être effectuées de manière globale ou partielle.

En cas de Commande de plusieurs articles, il est possible qu'Eneove envoie chacun des articles dans des colis séparés, ce qui engendre le paiement de frais de port pour chacun des colis reçus.

 

5.5 Inexécution de la Commande

Eneove ne peut voir sa responsabilité engagée pour l'inexécution du contrat en cas de rupture de stock ou indisponibilité du Produit, de force majeure, de perturbation ou grève totale ou partielle notamment des services postaux et moyens de transport, communications (panne du réseau informatique etc.), inondation, incendie, etc.

Eneove ne pourra être tenu responsable, envers un Client ou un tiers, d'aucun dommage indirect, d'aucune perte de profit ou de chiffre d'affaires ou d'aucune perte de données survenue de quelque manière que ce soit, même si ce dommage, cette perte ou ce préjudice était prévisible par Eneove, ou si son éventualité avait été portée à son attention.

 

Article 6

 

Validation du paiement

 

6.1 Objet

La validation du paiement par les Services d'Eneove permet l'expédition des colis au domicile du Client.

 

6.2 Conditions

Afin de limiter les risques de fraude et pour protéger les intérêts de ses Clients, Eneove est parfois amené à effectuer des contrôles relatifs à la validité des paiements effectués.

Dans le cas d'un contrôle, le Client est prévenu par email des documents justificatifs à faire parvenir (par mail ou par courrier) aux Services d' Eneove afin de leur permettre une validation définitive de sa Commande

A l'issue de cet éventuel contrôle :

- Eneove se réserve le droit d'accepter ou de rejeter la Commande,

- En cas de non réception des documents justificatifs dans un délai de 48 heures Eneove se réserve le droit de refuser la validation du paiement et donc de rejeter la Commande.

- En cas de réception de documents jugés non conformes par les Services d'Eneove, Eneove se réserve le droit de rejeter la Commande.

 

6.3 Délais

La facturation du Client intervient généralement dans 24 heures à compter du jour de validation du paiement. En cas de rétractation de la part du Client au delà de ce délai de 24 heures, les frais de port ne pourront lui être remboursés et resteront donc à sa charge.

 

Article 7

 

Paiement

 

7.1 Sécurité des paiements

Pour la sécurité des transactions, Eneove fait appel au système e-transactions du Crédit Agricole.

Au moment d’effectuer le paiement, le client est redirigé automatiquement sur le serveur sécurisé e-transactions du Crédit Agricole. Aucune information ne transite sur le site d’Eneove. Ni Eneove, ni aucun internaute n'a accès à vos coordonnées bancaires. De même le crédit Agricole ne connaît pas le détail de vos achats. Votre vie privée est totalement préservée.

 

7.2 Modalités de paiement

a) Lorsque le Client choisit de se faire livrer à domicile, le Client a la possibilité de régler sa Commande de plusieurs façons :

(i) Règlement en ligne par Carte :

- Carte bancaire (Carte Bleue, VISA, Eurocard / Mastercard, American Express, Diners)

En cas de paiement en ligne par Carte, le Client est tenu de fournir le type de sa Carte de paiement, le numéro de la Carte de paiement, la date d'expiration et le cryptogramme.

Il garantit (a) qu'il est pleinement habilité à utiliser ladite Carte (b) que la Carte donne accès à des fonds suffisants pour couvrir tous les coûts résultant de sa Commande.

(ii) Règlement par virement possible pour toute commande, sans limite de montant, sans frais de dossier.

(iii) Règlement par chèque : en cas de paiement par Chèque (chèque Bancaire) la Commande ne sera traitée qu'à réception du chèque. Les délais de disponibilité et d'expédition doivent donc être calculés à compter de la date de validation du paiement par Chèque.

b) Lorsque le Client choisit de venir enlever sa Commande dans un Entrepôt d' Eneove, il doit régler sa Commande à l’avance soit par chèque soit par un paiement en ligne.

-Lors de l'enlèvement de sa commande dans un Entrepôt d'Eneove le Client devra présenter certaines pièces d'identités ou justificatifs (cf Article 8.2 : Pièces nécessaires à l'enlèvement).

 

7.3 Retard de paiement

 

Pour tout professionnel, en cas de retard de paiement, seront exigibles, conformément à l’article L 441-6 du code de commerce, une indemnité calculée sur la base de trois fois le taux de l’intérêt légal en vigueur ainsi qu’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros.

 

7.4 Défaut de paiement

Eneove se réserve le droit de suspendre ou de clôturer le compte d'un Client qui contreviendrait aux dispositions des présentes Conditions Générales de Vente.

Toute personne dont le compte aurait été suspendu ou clôturé ne peut commander sur le Site sans l'autorisation préalable des services d’Eneove.

Eneove se réserve notamment le droit de refuser d'effectuer une livraison ou d'honorer une Commande émanant d'un Client qui n'aurait pas réglé totalement une Commande précédente ou avec lequel un litige ne serait pas résolu.

 

Article 8

 

Livraison

 

8.1 Déroulement de la livraison

Sauf dispositions contraires stipulées aux présentes Conditions Générales de Vente les frais de livraisons sont toujours à la charge du Client.

Les Produits sont obligatoirement livrés à l'adresse indiquée par le Client lors de la saisie des renseignements au cours de sa Commande. C'est pourquoi Eneove conseille au Client de s'assurer de l'exactitude des informations qu'il a pu fournir pour la livraison de sa Commande.

La livraison ne comprend ni l'installation, ni la mise en service du Produit commandé, ni la reprise de l'ancien matériel. Ces prestations peuvent faire l'objet de demande particulière et sont facturées en sus.

 

8.2 Livraison par Transporteur

 

8.2.1 Livraison « au pied du camion »

La livraison s’effectuera au pied du camion, nous vous invitons à prendre vos dispositions pour transporter la marchandise jusqu’au lieu de pose et/ ou de stockage.

 

8.2.2 La prise de rendez-vous

Lors de votre commande, donnez toutes les informations nécessaires au bon déroulement de la livraison : adresse, code d’entrée, interphone...  Et précisez un numéro de téléphone sur lequel vous êtes joignable en journée. La livraison s’effectue du lundi au vendredi. Le transporteur vous contactera pour convenir d’un rendez-vous. Dans certains cas, il est possible que le transporteur tente une livraison spontanée, c'est-à-dire sans rendez-vous. En cas d’absence, il vous laissera un avis de passage avec ses coordonnées. Vous n’aurez qu’à le contacter pour planifier la prochaine livraison.

Si le Client ne peut pas être présent le jour de la livraison, il doit choisir une personne habilitée qui réceptionnera la livraison et assumera toutes les responsabilités incombant au Client.

 

8.2.3 Absence injustifiée

Dès lors que le Transporteur et le Client auront convenu d'un rendez-vous à une date et plage horaire, le Client devra impérativement être présent à la date et durant toute la plage horaire fixée. Dans le cas où le Client serait absent, le Transporteur ne pourra effectuer la livraison et les éventuels frais liés à l'organisation d'une nouvelle livraison seraient, eux aussi, à la charge du Client.

 

8.2.4 Conditions d’accessibilité

Dans le cas où les conditions d'accessibilité du lieu de livraison choisi par le Client ne permettent pas au Transporteur d'effectuer la livraison à l’aide d’un camion avec hayon, les surcoûts seront à la charge du client.

 

8.2.5 Réception

Une fois le bon de livraison signé, le produit vous appartient et vous êtes responsable d'éventuelles dégradations subies durant la livraison, si elles n'ont pas été écrites sur le bon de livraison. C'est pourquoi il est très important, en présence du livreur, de noter par écrit les réserves que vous auriez sur un produit avant de signer le bon de livraison.

Important : la mention « sous réserve de déballage » n’a aucune valeur légale. Le Client doit obligatoirement déballer le Produit en présence du Transporteur. Il doit ensuite vérifier la conformité de la Commande livrée, toujours en la présence du Transporteur, avant de signer le Bon de Livraison.

En cas d'anomalie concernant la livraison, le Client doit indiquer ses réserves sous forme d'observations manuscrites détaillées, datées, explicites et accompagnées de sa signature sur le bordereau de livraison. Ces anomalies peuvent être par exemple :

- Produit abîmé : rayures, bosses, chocs...

- Produit non conforme en nature (erreur de référence,...) ou en quantité...

Vous disposez d'un délai de 48 heures pour nous signaler par écrit, accompagné de photos, tout dommage subi par le produit.

En cas d'anomalie ou de non-conformité, le Client doit impérativement refuser le colis et doit, le jour même de la livraison, faire parvenir ses réclamations au Service Client d' Eneove par e-mail à contact@eneove.com (adresse email est protégée contre les robots des spammeurs, vous devez activer Javascript pour la voir).

Toute réclamation formulée en dehors de ce délai pourra être rejetée sans possibilité de recours pour le Client. L'absence de réclamations, la non émission de réserves de la part du Client signifient que le Produit livré est réputé satisfaisant et ne pourra faire l'objet d'aucune contestation ultérieure. Par exemple, le Client ne pourra pas émettre de réserve à Eneove après le départ du transporteur, même si le colis n'a pas été ouvert en présence du transporteur.

 

8.3 Délais de livraison

Les livraisons sont assurées par différents Transporteurs spécialisés en fonction de la nature du Produit objet de la Commande

Les délais de livraison indicatifs varient en fonction du Transporteur et sont indiqués sur la fiche Produit.

Afin de suivre le déroulement de la livraison de sa Commande, le Client reçoit un email au moment de l'expédition du Produit (« Départ du Produit de notre Entrepôt »).

Les délais mentionnés sur la fiche Produit ne sont qu'indicatifs et Eneove ne pourra être tenu responsable des conséquences dues à un retard de livraison.

En cas de non réception d'un colis dans les délais indicatifs, le Client peut contacter le Service Clients qui déterminera la cause du retard et la communiquera au Client. Si nécessaire, Eneove ouvrira une enquête sur l'acheminement du produit auprès du Transporteur concerné.

Le Transporteur fixe lui-même la durée de l'enquête de perte.

L'ouverture de l'enquête a lieu dans les 24 heures ouvrées suivant la transmission par le Client à Eneove de l'information de la non réception de sa Commande. Si pendant le délai d'enquête, le Produit est retrouvé, il est livré au Client.

Si le Produit n'est pas retrouvé à l'issue de l'enquête et uniquement à cette condition, Eneove :

- expédie un Produit de remplacement à ses frais si le Produit est encore disponible

- rembourse le prix de la Commande perdue par le Transporteur ou propose un à valoir sur le prochain achat si le ou les Produits commandés ne sont plus disponibles

En aucun cas Eneove ne procédera à l'échange ou au remboursement du Produit avant l'expiration du délai d'enquête et le Client ne pourra pas se retourner de ce fait contre Eneove.

En cas de non livraison d'une Commande ou d'une partie de Commande le Client dispose d'un délai de soixante (60) jours maximum à compter de la date indiquée pour la livraison de la Commande pour en avertir le Service Client. A l'expiration de ce délai, plus aucune réclamation de la part du Client ne sera recevable, c'est-à-dire toute demande d'échange, de remboursement ou d'à valoir sera rejetée.

 

8.4 Cas particuliers

Certains Transporteurs n'assurent ni la livraison des Produits dans les appartements situés au dessus du 5ème étage sans ascenseur ni la livraison par nacelle.

Dans le cas de Produits exceptionnellement volumineux le Client est tenu de s'assurer au préalable que l'accès principal au lieu de livraison qu'il a choisi - notamment la dimension de sa cage d'escalier et sa porte d'entrée - permet la livraison de sa Commande.

Dans le cas contraire, le Client ne pourra être livré de sa Commande et les frais de livraison resteront à sa charge dès lors que le transporteur se sera présenté sur le lieu de livraison.

Les livraisons de produits encombrants et/ou fragiles effectuées par un transporteur sont limitées à la France métropolitaine hors îles non reliées au continent par un pont. (Corse, l'Ile d'Yeu, l'Ile de Porquerolles, etc).

 

Article 9

 

Droit de Rétractation et Droit de Retour :

 

9.1 Généralités

Le Client dispose d'un droit de résiliation qu'il a la possibilité d'exercer dans les 24 heures suivant la passation de sa Commande en informant le Service Clients. Si le Produit n'a pas encore été expédié, le Client est remboursé sans pénalité.

Dans le cas contraire, les dispositions de l'article L 121-21 du Code de la Consommation s'appliquent.

Conformément aux dispositions de l'article L 121-21 du Code de la Consommation, le Client dispose d'un délai de 14 jours pour exercer son droit de rétraction d’un contrat conclu à distance. Le délai court à compter du jour de la réception du bien par le client.

Conformément aux dispositions de l'article L 121-21-2 du Code de la Consommation, le client informe le service client d’Eneove de sa décision de rétraction en lui adressant, avant l’expiration du délai prévu par l’article L.121-21, le formulaire de rétractation mentionné au 2° du I de l’article L.121-17 ou toute autre déclaration, dénuée d’ambiguïté, exprimant sa volonté de se rétracter.

En cas d'exercice du droit de retour par le Client, les frais de retours de la Commande restent à la charge du Client.

Toute demande de retour ne parvenant à Eneove qu'à l'issue de ce délai de 14 jours pour quelque raison que ce soit ne pourra pas être acceptée.

Par exemple, ne peuvent être pris en compte les motifs suivants :

- l'impossibilité de joindre le Service Clients par téléphone (le Client pouvant envoyer un email) - l'absence du Client durant le délai de 14 jours suivant la réception de la Commande par un tiers, - la livraison de la Commande sur un lieu de vacances ou d'habitation secondaire, - un Produit offert par le Client après le délai de 14 jours.

Conformément aux dispositions de l’article L. 121-21-8.-Le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats : De fourniture de services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et dont l'exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation ; De fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés ; de fourniture de biens qui, après avoir été livrés et de par leur nature, sont mélangés de manière indissociable avec d'autres articles.

 

9.2 Procédure de retour d'un Produit

Pour exercer son droit de retour, le Client doit impérativement contacter au préalable le Service Clients par email en indiquant la mention « demande de retour » dans l'objet de l'email. Le Service Client donnera au Client un numéro de retour.

Si le retour a pour origine un changement d'avis, le Client doit expédier (à ses frais) la Commande à l'adresse qui lui sera communiquée par Eneove. Conformément aux dispositions de l'article L 121-21-3 du Code de la Consommation, le client renvoie ou restitue les biens à Eneove ou à une personne désigné par ce dernier, sans retard excessif et, au, plus tard, dans les 14 jours suivant la communication de sa décision de se rétracter conformément à l’article L.121-21-2

Si la Commande a été livrée par un Transporteur, le retour du Produit sera assuré par le même Transporteur aux frais du Client sauf si le retour a pour origine une erreur d’Eneove ou une non-conformité du Produit. Pour l'organisation du retour, le Client doit organiser le rendez-vous avec le Transporteur.

Lors d'un enlèvement de marchandises dans nos entrepôts, en cas de retour, le client doit nous retourner par ses propres moyens la marchandise à l'entrepôt dans lequel l'enlèvement a été effectué. Le client ne pourra en aucun cas demander la reprise du produit à domicile par Eneove.

Le Produit doit impérativement être retourné à Eneove dans un état propre à la revente c'est à dire respectant les conditions de retour énoncées ci dessous :

- dans son état exact d'origine, à l'intérieur de son emballage qui doit être intact,

- avec tous les accessoires qui y étaient joints,

- en parfait état de fonctionnement, ne portant aucune trace d'une utilisation,

- avec sa notice,

Les Produits doivent impérativement être accompagnés du numéro de retour fourni par Eneove et de la facture de vente.

Les risques liés au retour du Produit, quelle qu'en soit la cause, incombent au Client. Si le Produit est perdu par le Transporteur lors de cet envoi, le Client en est seul responsable et ne pourra être remboursé par Eneove.

En cas d'exercice du droit de retour dans le respect des conditions stipulées aux présentes, le Client se verra proposer soit un à valoir soit un remboursement du montant de l'achat, hors montant des frais de transport payés par le Client.

Le seul cas où les frais de transport de retour de Produit sont remboursés au Client est celui où le retour a pour origine une erreur de la part d’Eneove.

Si le Client choisit le remboursement, Eneove remboursera le client à réception du bien retourné.

Si le Client est remboursé par recréditation bancaire, la rapidité avec laquelle le compte bancaire est crédité dépend du type de carte bancaire du Client : dans le cas d'une carte à débit immédiat, le compte courant est crédité sous 3 à 8 jours en fonction de la banque ; dans le cas d'une carte à débit différé, le crédit apparaît en fin de mois sur le compte carte de crédit et non sur le compte courant. Si ce remboursement est plus long, le Client doit lui-même prendre contact avec sa banque.

Si le Produit retourné ne parvient pas à eneove dans les délais et conditions prévus au présent article 9, le Client ne pourra ni être remboursé ni obtenir d'à valoir. Dans ce cas, si le Client souhaite jouir à nouveau de son Produit, il devra en faire la demande par email à Eneove qui enverra alors dans les meilleurs délais le Produit. Les frais de réexpédition seront à la charge du Client et payables à l'avance.

Article 10

 

Garanties des Produits

 

10.1 Généralités

Les garanties liées aux Produits vendus sont clairement détaillées sur leur fiche descriptive. Pour pouvoir bénéficier de la garantie des Produits, le Client doit impérativement conserver la facture d'achat du Produit.

 

10.2 Application des Garanties

Si la panne ou le non fonctionnement dans la période de garantie à compter de la date de réception du produit, le Client doit contacter le Service Clients Eneove qui lui indiquera la marche à suivre pour réparer la panne ou le non fonctionnement.

 

Article 11

 

Garantie et service après-vente

 

11.1 Garantie légale.

Indépendamment de la garantie contractuelle consentie, le vendeur reste tenu des défauts de conformité du bien au contrat et des vices rédhibitoires dans les conditions prévues.

 

11.2 Article L. 211-4 du code de la consommation

Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.

 

11.3 Article L. 211-5 du code de la consommation

Pour être conforme au contrat, le bien doit : - Être propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant : - Correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ; - Présenter les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ; - Ou présenter les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté

 

11.4 Article L. 211-12 du code de la consommation

L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien. Si l'acheteur s'adresse aux tribunaux, il doit le faire dans un délai de 2 ans à compter de la découverte du défaut caché (art. 1648 du Code Civil). NOTA : En cas de recherches de solutions amiables préalablement à toute action en justice, il est rappelé qu'elles n'interrompent pas le délai de 2 ans susvisé. La réparation des conséquences du défaut caché, lorsqu'il a été prouvé, comporte selon la jurisprudence : soit la réparation totalement gratuite de l'appareil, y compris les frais de main-d'oeuvre et de déplacement au lieu de la mise en service par le vendeur ; soit son remplacement ou le remboursement total ou partiel de son prix au cas où l'appareil serait ni remplaçable, ni réparable; et l'indemnisation du dommage éventuellement causé aux personnes ou aux biens par le défaut de l'appareil. La garantie légale due par le vendeur n'exclut en rien la garantie légale due par le constructeur. Article 1641 du code civil : Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus Article 1648 alinéa 1 du code civil : L'action

résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.

 

11.5 Garantie contractuelle et prestations payantes

Dès sa mise sous tension sur une installation conforme, et après constat qu'il est en état de fonctionner comme l'indique le constructeur, l'appareil sera couvert par le présent contrat dans les conditions suivantes : NATURE : Le contrat a pour objet d'assurer le bon fonctionnement des appareils ayant subi une panne d'origine interne ; il couvre : le remplacement des pièces défectueuses. CONDITIONS PARTICULIÈRES : La garantie contractuelle et/ou les prestations payantes du présent contrat couvrent pendant la durée souscrite tous les vices de fabrication ou de matière ainsi que tous les défauts de fonctionnement internes non exclus ci-après, dûment constatés par le Centre de Services électrodomestique et/ou le Centre Technique Agréé, à l'exclusion de tout autre. Le contrat de garantie et de service après-vente national est accordé à l'acheteur de l'appareil neuf sur le site de ventes en ligne ou à tout autre personne nommément désignée par l'acheteur. Le nom du bénéficiaire sera inscrit sur le contrat. Le contrat de garantie et de service après-vente n'est pas cessible. Le contrat de garantie et de service après-vente ne donne droit à aucune indemnité en espèce ou en nature. Si le délai d'immobilisation est supérieur à 7 jours, la durée de la garantie est prolongée d'une durée égale à la durée d'immobilisation. La période d'immobilisation court à compter de la demande d'intervention de l'acheteur ou de la mise à disposition de l'appareil lorsqu'elle est postérieure à la demande d'intervention. REMPLACEMENT OU RESTITUTION DU PRIX DE L'APPAREIL DANS LE CADRE DES PRESTATIONS PAYANTES : En cas de sinistre total et/ou si la réparation ainsi que le remplacement du bien sont impossibles (c'est-à-dire lorsque la valeur de l'appareil, vétusté déduite, est inférieure au coût de remise en l'état), la restitution du prix sera calculée au jour du sinistre, sur la base du prix d'achat initial de l'appareil, vétusté déduite (1% par mois à partir du jour de l'achat). Dans ce cas la perte de l'appareil entraînera nécessairement la fin du contrat. NE SONT PAS COUVERTS PAR LE CONTRAT:

- Les dommages consécutifs au non respect des instructions du constructeur

- Les frais de transport de l'appareil, de déplacement du réparateur et de main-d'oeuvre relatifs à un dommage non garanti.

- Les dommages occasionnés à l'appareil par incendie, explosion, pour autant qu'ils prennent naissance dans d'autres biens que l'appareil lui-même.

- Les dommages engageant la responsabilité d'un tiers ou résultant d'une faute intentionnelle ou dolosive.

- Les dommages ayant pour origine les actes de malveillance ou une cause externe à l'appareil : choc, chute, vol, foudre, incendie, dégâts des eaux, surtension, mauvaise utilisation, erreur de manipulation, variation climatique, humidité entraînant une corrosion ou une chaleur anormale ou tous risques couverts par l'assurance multirisques habitation.

- Les dommages résultant d'utilisation d'énergie d'emploi ou d'installation non conformes aux prescriptions du constructeur.

- Les dommages d'ordre esthétique n'altérant pas le bon fonctionnement de l'appareil, sauf si lesdits dommages sont consécutifs à un événement garanti par le contrat.

- Les parties extérieures : vernis, émail, laque, peinture.

- Les frais de déplacement consécutifs à une demande d'intervention non justifiée.

- Les appareils reconditionnés ou d'occasion.

- Les appareils dont le numéro de série a été rendu illisible, modifié ou enlevé.

- L’installation, l'intervention ou le dépannage effectué par des personnes non autorisées par Eneove, toute réparation de fortune ou provisoire restant à la charge du client qui supporterait en outre, les conséquences de l'aggravation éventuelle du dommage en résultant.

- La main d'œuvre afférente aux pièces non couvertes par ce contrat

 

11.6 Article 3 / Litiges éventuels

En cas de difficulté dans l'application contrat Le contrat de garantie et de service après-vente, l'acheteur a la possibilité, avant toute action en justice, de rechercher une solution amiable, notamment avec l'aide : d'une association de consommateurs, ou d'une organisation professionnelle de la branche, ou de tout autre conseil de son choix. Il est rappelé que la recherche de solution amiable n'interrompt pas le "bref délai" de la garantie légale (voir art. 1) ni la durée de la garantie contractuelle. Il est rappelé qu'en règle générale et sous réserve de l'appréciation des tribunaux, le respect des dispositions du présent contrat relatives à la garantie contractuelle suppose :

- que l'acheteur honore ses engagements financiers envers le vendeur;

- que l'acheteur utilise l'appareil de façon normale; (*)

- que pour les opérations nécessitant une haute technicité (*) aucun tiers non agréé par Eneove n'intervienne pour réparation sur l'appareil (sauf cas de force majeure ou carence prolongée du vendeur).

 

 

12 Réserve de propriété

Le vendeur se réserve la propriété des appareils livrés jusqu’au paiement intégral du prix de l’acheteur. La revendication s’effectue par lettre recommandée avec accusé de réception adressée à l’acheteur, l’enjoignant de remettre le vendeur en possession. La revendication de la marchandise sous réserve de propriété ne constitue ni résolution, ni résiliation du contrat de vente. La revendication peut être exercée par le vendeur en cas de non-respect par l’acheteur de l’une quelconque de ses obligations, et notamment en cas de non-acceptation d’une traite, et au cas où le vendeur aurait des raisons légitimes de penser que l’acheteur ne sera pas à même de respecter les échéances convenues. Tous les frais entraînés par la revendication de la marchandise ou de son prix sont à la charge exclusive de l’acheteur.

 

Article 13

 

Validité du contrat

 

L'application du contrat est subordonnée à sa présentation à chaque intervention ; Après validation de la souscription du contrat de garantie et de service après-vente par le site de ventes en ligne, il sera adressé à l'acheteur un numéro

- de contrat de garantie et de service après-vente national ainsi que les conditions générales et d'utilisation du dit contrat. De plus il est conseillé à l'acheteur de conserver précieusement la facture d'achat de l'appareil car celle-ci lui sera exigée en cas de panne par Eneove. Toute réparation devra obligatoirement être effectuée par un technicien mandaté par Eneove, notamment pour les opérations nécessitants une haute technicité, et sauf cas de force majeur ou carence prolongée du vendeur, après mise en demeure.

- Le numéro de l'appareil ne doit être ni enlevé, ni modifié. Le contrat de garantie et de service après-vente ne s'applique qu'aux appareils achetés et donnant lieu à l'intervention sur le territoire de la France métropolitaine. Toute demande d'application du contrat devra être présentée dans un délai de cinq jours suivant la connaissance de l'incident qui l'a provoquée. NON EXÉCUTION DUE A DES CIRCONSTANCES EXCEPTIONNELLES : Nous nous engageons à mobiliser tous les moyens dont elle dispose pour effectuer l'ensemble des prestations prévues dans le présent contrat. Cependant nous ne pourrons être tenu pour responsable ni de la non exécution ni des retards provoqués par :

o La guerre civile ou étrangère déclarée ou non.

o La mobilisation générale.

o La réquisition des hommes et du matériel.

o Les autorités.

o Tout acte de sabotage ou de terrorisme commis dans le cadre des actions concertées.

o Les conflits sociaux tels que : grèves, émeutes, mouvements populaires, lock-out, etc.

o Les cataclysmes naturels.

o Les effets de la radioactivité.

o Tous les cas de force majeure rendant impossible l'exécution du présent contrat.

o La désintégration du noyau atomique. Les dispositions ci-dessus ne peuvent en aucun cas réduire ou supprimer la garantie légale des vices cachés, qui est obligatoire et la garantie contractuelle du constructeur, si elle existe (voir bon de garantie). *Voir la notice d'emploi et d'entretien et les conditions d'application de la garantie contractuelle et/ou des prestations payantes et de service après-vente.

Avertissement

Les Produits dont la panne résulterait de négligences, maltraitances ou utilisation non appropriée par rapport aux instructions relatives à l'installation, à l'utilisation et au fonctionnement du Produit, perdront toute garantie.

 

Article 14

 

Droit applicable :

 

14.1 Compétence juridictionnelle

Les conditions générales de vente d'Eneove seront exécutées et interprétées conformément au droit français.

Tout différend qui pourrait naître à l'occasion de leur validité, de leur interprétation ou de leur exécution sera soumis aux Tribunaux du ressort du département des Deux-Sèvres, auxquels il est fait expressément attribution exclusive de compétence.

Dans l'hypothèse où l'une des dispositions des conditions générales serait considérée comme illégale ou inopposable par une décision de justice, les autres dispositions des dites conditions resteront en vigueur.

14.2 Responsabilité

La responsabilité d'Eneove aux termes des conditions générales de vente ne peut excéder une somme égale aux sommes payées ou payables lors de la transaction à l'origine de ladite responsabilité, quelle que soit la cause ou la forme de l'action concernée.

 

Article 15

 

Informatique et Libertés

 

Les informations collectées par Eneove lors de toute Commande par un Client sont nécessaires pour la bonne gestion de cette Commande.

Conformément à la loi Informatique et Libertés nº 78-17 du 6 janvier 1978, le Client dispose d'un droit d'accès, de rectification, d'opposition et de suppression aux données nominatives le concernant en écrivant, par courrier et en justifiant de son identité, à : Eneove, 6 chemin de la Bicètre -79260 La Crèche - France. Par ailleurs, le Client peut également consulter ou modifier ses données en consultant la rubrique « Votre compte » sur le Site.

Dans l'éventualité où Eneove transmettrait les données nominatives concernant ses Clients dans un autre but que pour lutter contre la fraude à la Carte Bancaire, pour réaliser une livraison, pour faciliter une transaction ou pour résoudre un éventuel litige, pour répondre à une injonction émanant d'une décision de justice ou des autorités légales et que Eneove fournirait alors ces données nominatives à d'autres sociétés qui transmettraient aux Clients d'Eneove des offres commerciales par courrier postal ou par téléphone, les Clients qui ne le souhaiteraient pas pourraient s'opposer à une telle fourniture des données le concernant en écrivant à Eneove, 6 chemin de la bicètre -79260 La Crèche - France. En acceptant les présentes Conditions Générales de Vente, le Client donne son consentement à l'utilisation, par Eneove, des données nominatives le concernant.

IDENTIFICATION :  SARL Eneove au capital de 150 500 euros, 6 chemin de la Bicètre -79260 La Crèche - France, tél : +33969805581, RCS Niort  523040152.00036

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