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Crédit d'impôt

Les conditions d'éligibilité au crédit d'impôt pour le chauffage bois est indiqué dans l'article 18 bis annexe 4 Modifié par les arrêtés succéssifs.

Vous trouverez ci dessous les paragraphes pour le chauffage bois.

5° Equipements de chauffage ou de production d'eau chaude indépendants fonctionnant au bois ou autres biomasses, pour lesquels la concentration moyenne de monoxyde de carbone doit être inférieure ou égale à 0,3 %, et dont le rendement énergétique est supérieur ou égal à 70 % selon les référentiels des normes en vigueur, tels que :

a. Pour les poêles : norme NF EN 13240 ou NF EN 14785 ou EN 15250 ;

b. Pour les foyers fermés et les inserts de cheminées intérieures : norme NF EN 13229 ;

c. Pour les cuisinières utilisées comme mode de chauffage : norme NF EN 12815.

6° Chaudières fonctionnant au bois ou autres biomasses, respectant les seuils de rendement énergétique et d'émissions de polluants de la classe 5 de la norme NF EN 303.5, dont la puissance est inférieure à 300 kW

 

Le nouveau crédit d'impôt pour la transition énergétique

Réforme du dispositif au 1er septembre 2014

L'article 3 de la loi de finances pour 2015 met en place le crédit d'impôt pour la transition énergétique au 1er septembre 2014, en remplacement du CIDD, avec un taux unique de réduction d’impôt de 30 % sans obligation de réaliser un bouquet de travaux. Consulter la fiche d’information de l'Ademe sur le crédit d’impôt transition énergétique qui détaille notamment les conditions nécessaires pour bénéficier de ce dispositif, les travaux éligibles et les caractéristiques techniques exigées et les possibilités de cumul avec d’autres aides.

Éco-conditionnalité au 1er janvier 2015

À cette date, le recours à un professionnel portant la mention RGE, "reconnu garant de l'environnement", sera nécessaire pour bénéficier du CIDD.

lire le décret n° 2014-812 du 16 juillet 2014 sur l’éco-conditionnalité des aides publiques destinées aux travaux de rénovation énergétique

lire l'arrêté du 16 juillet 2014 sur les critères de qualifications des entreprises requis dans le cadre de travaux éligibles au CIDD

le site officiel rénovation-info-service propose un annuaire des professionnels RGE.

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